Créer une Société par actions simplifiée (SAS) en France peut sembler une tâche ardue pour les entrepreneurs, confrontés à un dédale de démarches administratives et juridiques.
Pourtant, la SAS offre une flexibilité inégalée en matière de gouvernance et de structure, séduisant de plus en plus d’entrepreneurs désireux d’adapter leur entreprise à leurs ambitions spécifiques. Dans ce contexte dynamique et concurrentiel, comprendre les étapes essentielles pour constituer une SAS devient crucial pour transformer une vision entrepreneuriale en réalité tangible.
Déterminer le nom de la SAS
La désignation de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape primordiale dans la création de votre entreprise. Votre SAS sera le premier contact que vos clients et partenaires auront avec vous, il est donc fondamental qu’elle soit mémorable et en adéquation avec votre activité. Avant de vous arrêter sur un nom, il est important de vérifier qu’il n’existe pas d’autres entreprises portant le même nom ou un nom similaire qui pourrait prêter à confusion. Pour ce faire, vous pouvez consulter la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de vous assurer que le nom que vous avez choisi soit disponible et n’empiète pas sur les droits des marques déjà déposées.
Une fois que vous avez trouvé un nom qui vous convient, il est recommandé de vérifier sa disponibilité pour un éventuel futur site internet car avoir une présence en ligne est aujourd’hui indispensable. Pensez également à la signification du nom que vous avez choisi dans d’autres langues et cultures surtout si vous envisagez d’exporter vos produits ou services à l’international. Le choix d’un bon nom peut avoir un impact sur l’image et la réussite commerciale de votre entreprise, c’est donc une étape importante qui mérite une attention particulière et stratégique.
Où se situe le siège social de la SAS ?
Choisir le siège social de votre SAS est une décision stratégique qui impacte non seulement votre adresse mais également des éléments fiscaux et juridiques de votre entreprise. C’est l’adresse où se situe la direction de l’entreprise ainsi que les principaux services administratifs et de gestion. Le siège social peut se situer dans un local commercial, un bureau partagé, voire même au domicile du président de la SAS (sous réserve du respect des règles de copropriété ou de bail). Choisir le siège social peut également avoir des conséquences fiscales, certaines régions ou communes favorisant la création d’entreprises en offrant des avantages fiscaux ou des subventions.
Pensez à l’accessibilité et à la proximité avec vos clients, fournisseurs et partenaires pour choisir le lieu du siège social. Un siège social bien situé facilite les relations commerciales et améliore votre visibilité. Une fois le lieu déterminé, vous devrez le déclarer dans les statuts de la société et le mentionner sur tous les documents officiels de l’entreprise. Toute modification ultérieure devra être enregistrée et notifiée aux autorités compétentes ainsi qu’aux partenaires de l’entreprise.
Rédiger les statuts de la SAS
Rédiger les statuts de votre SAS est une étape importante, puisque ce document constitue le “règlement intérieur” de votre société, c’est à dire le contrat qui régira les relations entre actionnaires et qui définira les règles de gestion de la société.
Voici quelques informations à prendre en compte lors de la rédaction de vos statuts :
- La dénomination sociale : c’est le nom que vous allez donner à votre société. Il doit être unique et choisi avec soin, car il s’agira du nom sous lequel vous serez connu du public.
- L’objet social : il définit l’activité principale que vous exercerez. Il doit être précisé et complet.
- La durée de la société : c’est la durée de vie que vous prêtez à votre entreprise. La plupart des sociétés sont constituées pour une durée indéterminée, mais vous pouvez en limiter la durée si vous le souhaitez.
- Le montant du capital social : c’est l’apport des actionnaires qui constituera le capital de la société.
- La répartition des actions entre associés : elle précise quelle est la part de chaque associé dans le capital social de l’entreprise.
- Les modalités de fonctionnement des organes (président, directeur général, etc.) : quelles seront les règles concernant les nominations, les révocations ou encore les termes d’un éventuel contrat conclu avec un dirigeant ? Ce point est important car il va définir comment les décisions sont prises au sein de votre entreprise.
Bien qu’il soit possible d’écrire soi-même ses statuts, nous recommandons toutefois vivement d’être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable) pour cette étape cruciale. Assurez-vous également que vos statuts soient conformes aux exigences légales applicables aux SAS et adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise !
Avis aux entrepreneurs souhaitant personnaliser leurs statuts ! En plus des mentions obligatoires liées à votre statut juridique, il est possible d’introduire des clauses spécifiques dans vos statuts (modalités de cession des titres sociaux, droits d’information des actionnaires, règles de vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dispositions en matière d’égalité entre associés, etc.). Une rédaction sérieuse et adaptée vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise par la suite.
Réaliser l’apport en capital social de la SAS
La première étape dans la création de votre SAS consiste à réaliser l’apport en capital social. L’apport en capital social représente les ressources financières que les associés ou actionnaires mettent à disposition de la SAS pour le démarrage et le développement de ses activités.
Le capital social est constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels ou immatériels).Pour les apports en numéraire, leur versement doit être effectué sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, et ce dépôt est généralement effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt est une condition préalable indispensable à l’immatriculation de votre SAS. Pour les apports en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf lorsqu’il s’agit d’une évaluation qui peut être réalisée par les associés eux-mêmes.
Une fois le capital social constitué, chaque associé reçoit des actions correspondant à la valeur de son apport. Le capital social peut évoluer en fonction des besoins et des décisions prises par les actionnaires tout au long de la vie de l’entreprise.Voici pourquoi il est important de bien renseigner et formaliser ces apports, qui conditionnent notamment la répartition du pouvoir dans l’entreprise mais aussi la confiance que vous inspirez à vos partenaires et investisseurs.
Qui va présider la SAS ?
La désignation du président d’une SAS est une décision stratégique qui influencera la vie et l’organisation de la société. Ce dernier sera non seulement le représentant légal de la société, mais également celui qui prendra les décisions nécessaires à son bon fonctionnement. Il est donc primordial de choisir une personne qui dispose des compétences techniques requises, mais également de qualités managériales et décisionnelles. Sa nomination devra être précisée dans les statuts constituant la SAS, ce qui en fait un acte juridique important. Son profil peut être très variable en fonction des besoins de la société : associé à la création ou personne extérieure, selon les souhaits et la stratégie des créateurs.
De plus, notons que le président de SAS peut être une personne physique ou morale, ce qui laisse une grande latitude dans le choix du dirigeant. Les associés doivent également se mettre d’accord sur les conditions de révocation du président, à décrire clairement dans les statuts afin d’éviter toute ambiguïté par la suite. La souplesse du statut permet même d’opter pour plusieurs dirigeants aux titres et responsabilités différents si besoin. En effet, il est possible au sein d’une SAS de nommer plusieurs présidents ou co-dirigeants ! Cette option permet de répartir certaines tâches et responsabilités et ainsi favoriser une gestion collective.
Publier l’avis de constitution de votre SAS dans un journal d’annonces légales
La publication de l’avis de constitution de votre SAS dans un journal d’annonces légales figure parmi les formalités obligatoires lors de la création d’une société commerciale. Elle a pour but d’informer le public et les tiers de l’existence de votre société, garantissant ainsi une publicité légale et une transparence totale.
L’annonce doit contenir un certain nombre d’informations telles que la dénomination sociale, la forme sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital social, ou encore l’identité des dirigeants.La publication doit être réalisée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se trouve le siège social de votre SAS. Cela permet de garantir que l’information sera diffusée au public concerné.
Le prix varie selon le journal et le nombre de ligne mais c’est une dépense inévitable dans le cadre de la création.Votre annonce sera publiée et vous recevrez en retour un justificatif de parution -ce qu’on appelle communément une attestation de parution- que vous devrez conserver précieusement. Ce document sera à fournir lors du dépôt du dossier de création de la société au centre des formalités des entreprises.La publication doit être faite au plus vite après la signature des statuts afin de ne pas retarder les autres démarches.
Dernière étape : déposer le dossier de création de SAS auprès du CFE
Cette formalité est la dernière de la procédure de création d’une SAS. Le CFE étant le guichet unique des formalités de création d’entreprise, il sera chargé d’adresser le dossier complet aux différentes administrations concernées. On vous explique quelles sont les pièces à fournir en détail un peu plus bas.
Une fois le dossier déposé auprès du CFE, celui-ci se chargera de faire suivre le dossier au greffe du tribunal de commerce et à l’INSEE qui attribuera ensuite un numéro SIRET à votre société nouvellement immatriculée. La mention RCS sur votre extrait Kbis signifiera que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est à ce moment que votre société acquiert sa personnalité juridique. Le CFE vous remettra alors un extrait Kbis qui est l’acte de naissance de votre société. Il vous sera indispensable pour effectuer certaines démarches comme l’ouverture d’un compte bancaire pro ou bien encore la prise à bail des locaux professionnels. Suivez bien cette étape car elle est importante pour que la création de votre SAS se déroule dans les meilleures conditions.
